© France Info le 20 juillet 2010 : "S’assurer d’un traitement humain du gardé à vue"
mardi 20 juillet 2010 / 14:38
Maître Christian Charrière-Bournazel invité sur France Infos par Célyne Bayt Darcourt : "S’assurer d’un traitement humain du gardé à vue"
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© France info
Christian Charrière-Bournazel : "s’assurer d’un traitement humain du gardé à vue"
"Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation. Les onze Sages devront se prononcer sur la conformité de la garde à vue française aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Les conditions de la présence de l’avocat auprès de la personne en garde à vue sont au centre du débat. Actuellement, la personne gardée à vue peut s’entretenir pendant trente minutes maximum avec un avocat au début de la mesure. Il ne peut le revoir qu’à partir de la vingtième heure.
L’ex-bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel était l’invité de Célyne Bayt Darcourt ce matin sur France Info."
Extraits :
France Info : Que demandez vous ?
Maitre Charrière-Bournazel :
" L'alignement de la procédure française sur ce qui se pratique presque partout ailleurs en Europe (dont en Espagne depuis 30 ans).(...) Dès son arrestation, la personne doit être assistée d'un avocat, comme l'exige la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg (...) [ la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg ] précise au fil de ses arrêts fondamentaux qu'un jugement fondé sur des aveux hors de la présence d'un avocat est contraire aux principes d'un procés juste et équitable."
FI : mais alors l'avocat doit être là tout le temps ?
Maitre Charrière-Bournazel :
"Oui, l'avocat doit s'assurer du traitement humain du gardé à vue, de la conformité des déclarations du gardé à vue avec le procès verbal retranscrit par la police, qu'on demande parfois à la personne de signer alors qu'on ne lui a pas rendu ses lunettes confisquées en début de garde à vue ! "
Retrouvez l'intervention intégrale sur le site de France info, vidéo ici.
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Christian Charrière-Bournazel : "s’assurer d’un traitement humain du gardé à vue"
"Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation. Les onze Sages devront se prononcer sur la conformité de la garde à vue française aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Les conditions de la présence de l’avocat auprès de la personne en garde à vue sont au centre du débat. Actuellement, la personne gardée à vue peut s’entretenir pendant trente minutes maximum avec un avocat au début de la mesure. Il ne peut le revoir qu’à partir de la vingtième heure.
L’ex-bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel était l’invité de Célyne Bayt Darcourt ce matin sur France Info."
Extraits :
France Info : Que demandez vous ?
Maitre Charrière-Bournazel :
" L'alignement de la procédure française sur ce qui se pratique presque partout ailleurs en Europe (dont en Espagne depuis 30 ans).(...) Dès son arrestation, la personne doit être assistée d'un avocat, comme l'exige la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg (...) [ la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg ] précise au fil de ses arrêts fondamentaux qu'un jugement fondé sur des aveux hors de la présence d'un avocat est contraire aux principes d'un procés juste et équitable."
FI : mais alors l'avocat doit être là tout le temps ?
Maitre Charrière-Bournazel :
"Oui, l'avocat doit s'assurer du traitement humain du gardé à vue, de la conformité des déclarations du gardé à vue avec le procès verbal retranscrit par la police, qu'on demande parfois à la personne de signer alors qu'on ne lui a pas rendu ses lunettes confisquées en début de garde à vue ! "
Retrouvez l'intervention intégrale sur le site de France info, vidéo ici.
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