Les conclusions et recommandations d’Amnesty International
Retrouvez l’intégralité et le détail de ces conclusions en téléchargeant le rapport d’Amnesty ici depuis le site de AIF

Amnesty International :

>>> Invite le gouvernement français à

• apporter réparation aux familles des personnes mortes au main de la police
• publier des statistiques sur ces cas

>>> Invite le ministère de l’intérieur à

• interdire l’utilisation de méthodes de contrainte dangereuses
• former les policiers sur les Droits Humains
• former les policiers sur la façon d’informer les familles de la mort de l’un de leur proche alors qu’il se trouvait aux mains de la police
• étendre la surveillance audio et vidéo aux locaux de GAV
• entamer des procédures disciplinaires à l’encontre des policiers ayant commis des violations de droits humains
• suspendre ceux-ci de leur fonction lorsqu’ils font l’objet d’une enquête.

>>> Invite le parquet et les juges d’instruction à

• veiller à ce que des enquêtes correctes et indépendantes soient mener en pareil cas
• prendre des mesures pour la protection des témoins
• prendre des mesures pour faciliter l’information des proches quant à la procédure en cours
• veiller à ce que les chefs « d’ outrage » et de « rébellion » ne soient pas utiliser contre les victimes de violation des droits humains et les protéger de toutes représailles

>>>Invite le défenseur des droits à

• mener des enquêtes exhaustives et indépendantes et en rendre public les résultats
• adresser aux autorités compétentes des recommandations détaillées concernant les violations des droits humains commises par les responsables de l’application des lois
• publier un rapport thématique sur le traitement des proches des personnes mortes aux mains de la police.



Pour télécharger la lettre ouverte d’Amnesty International au Garde des Sceaux, Ministre de la justice français, Monsieur Michel Mercier, cliquez ici

Extrait :

« Amnesty International est profondément préoccupée car, à ce jour, les allégations dont fait état ce rapport ne semblent pas faire l’objet d’enquêtes adéquates et approfondies dans les meilleurs délais. La majorité des agents de la force publique impliqués n’ont pas été mis en examen et, à notre connaissance, sont toujours en fonction.

La France est tenue de respecter le droit à la vie, de le protéger et de veiller à ce que le recours à la torture et aux autres mauvais traitements soit absolument prohibé. Cette obligation comporte un élément essentiel : la nécessité de diligenter dans les meilleurs délais des enquêtes exhaustives, impartiales et indépendantes respectant le droit international relatif aux droits humains.

En outre, Amnesty International est consternée de constater que, même si l'âge, l'origine sociale et la nationalité des victimes de violations des droits humains commises par les agents de la force publique varient, les cas portés à sa connaissance concernent, dans leur grande majorité, des personnes appartenant à des minorités « visibles ». Amnesty International avait déjà relevé ce phénomène dans deux précédents rapports, l'un publié en 2005 et intitulé France. Pour une véritable justice (index AI : EUR 21/001/2005), l'autre publié en 2009 et intitulé France. Des policiers au-dessus des lois (index AI : EUR 21/003/2009).

Compte tenu de ce qui précède, Amnesty International vous demande instamment de prendre des mesures pour vous assurer que les enquêtes diligentées sur les cas de décès impliquant des agents de la force publique soient réellement menées dans les meilleurs délais et soient exhaustives, indépendantes et impartiales, en particulier pour Abou Bakari Tandia, Lamine Dieng, Abdelhakim Ajimi, Ali Ziri et Mohamed Boukrourou. »